Document sans nom

Article 1
Il est créé une Association de type loi 1901 de la République Française, ayant pour dénomination « Association Internationale des services du Trésor ».

Article 2
Le siège social est situé 120, rue de Bercy, 75012 PARIS
Le siège peut être déplacé par décision de l’Assemblée Générale à la majorité absolue

La promotion de l’échange d’informations et la promotion de la coopération entre les administrations du Trésor public.
L’organisation de conférences, colloques et séminaires
La publication de rapports, études et documents ayant trait au domaine de compétences du Trésor public.

Article 4
Sont susceptibles de devenir membres de l’association toute institution ou administration de la comptabilité publique et du Trésor à travers le monde.

Le statut de membre observateur peut être accordé par l’Assemblée Générale aux organisations, institutions, réseaux et personnes morales, partenaires habituels de l’Association et travaillant dans le domaine des finances publiques et de la coopération internationale.

Article 5
La qualité de membre de l'Association sera accordée à tout organisme ou personne morale qui en fait la demande au Bureau exécutif qui statue sur les demandes d’admission. Les admissions seront confirmées dans le cadre de l’Assemblée Générale de l’association, après consultation des différents membres.

Les droits que les présents Statuts confèrent aux membres de l'Association pourront être suspendus ou un terme pourra être mis à l’adhésion par une décision de l’Assemblée Générale pour les membres n'ayant pas réglé la cotisation prévue à l’article 6 ci-dessous.
En adhérant à l’Association, les membres s’engagent au respect des statuts de l’association et du règlement intérieur, à coopérer pour aider l’association à atteindre ses objectifs, à faciliter les échanges d’expériences et à verser leurs cotisations annuelles.

Article 6
Chaque membre de l’Association paiera une cotisation annuelle dont le montant sera déterminé par l’assemblée générale.

Article 7
Les membres peuvent se retirer de l'Association après un préavis de six mois donné au Bureau exécutif, la cotisation restant due pour l'année commencée.

Article 9
L’Assemblée Générale se compose de membres de l’Association. Elle se réunit tous les ans en session ordinaire sur convocation du Président dans le lieu et dans les délais fixés lors de sa précédente réunion. Le lieu peut être modifié par le Président en cas de besoin après consultation du Bureau exécutif.

Elle peut être convoquée en session extraordinaire si la demande écrite en est présentée par la majorité des membres.

L’assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, ne peut valablement délibérer que si le 1/3 des membres sont présents ou représentés. Les décisions qui en découlent sont prises à la majorité simple des représentants présents.

Toutefois, si l'Assemblée Générale ne réunit pas le quorum, une nouvelle Assemblée Générale sera convoquée dans les mêmes conditions que ci-dessus, qui statuera définitivement et valablement sur la proposition en cause, quel que soit le nombre des voix présentes ou représentées.

Article 10
L’Assemblée Générale est l'organe suprême de l'Association; elle aura, entre autres, pouvoir pour:

déterminer la ligne de conduite générale de l'Association et, en particulier, la collaboration avec les organisations dont l'activité se rapporte de façon générale au domaine de compétence des services du Trésor;
approuver ou modifier le cadre général des programmes de travail et des budgets de l’Association présenté par le bureau exécutif ;
approuver ou rectifier les comptes de l’exercice précédent ;
fixer les bases de calcul de la cotisation et les réviser périodiquement;
élire le Président de l'Association ;
élire les vice-Présidents qui sont membres du bureau exécutif ;
désigner le commissaire chargé de vérifier les comptes de l’association
Organiser toute action qui concourt à la professionnalisation des services du Trésor Public

Article 11
Le Président de l'Association est élu, pour une durée de 2 ans, par l’Assemblée Générale à la majorité absolue des membres présents et votants. Il ne pourra pas exercer plus de 2 mandats consécutifs.
Ne peut être élu Président qu'une personne représentant un membre à part entière de l'Association.

Article 12
Le président de l’Association convoque et préside l’Assemblée Générale et le bureau exécutif. Il représente l’association vis-à-vis des tiers et veille au bon fonctionnement de l’association.

Article 13
Le Bureau exécutif est composé du Président et de 3 vice-Présidents. Les vice-Présidents sont élus pour 2 ans par l ‘assemblée générale et rééligibles une fois.

d’étudier toute proposition à soumettre à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale
de présenter à l ‘Assemblée Générale le programme d’activité et le budget de l’Association préparés par le Secrétaire Général
de présenter à l’Assemblée Générale un rapport financier sur les comptes de l’Association
d’organiser un centre d’information sur les questions d’intérêt international relevant des compétences des services du Trésor et d’assurer, par des moyens appropriés, la diffusion de cette information.
de fournir une base pour des études comparatives sur les services du Trésor et, par l’intermédiaire de ses publications, une tribune internationale pour des recherches et débats sur les réformes en matière de gestion des services du Trésor;
d’organiser des manifestations internationales
d’assister le secrétaire général dans l’exécution des décisions de l’Assemblée générale.

Article 14
Le bureau se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président. Il prend des décisions à la majorité des voix.

Article 15
Le secrétariat général est assuré par une personne désignée par le Président sur proposition du Bureau exécutif.

Le secrétariat général assiste le Président dans l’exercice de ses fonctions, organise et coordonne les activités de l’association et met en œuvre, sous le contrôle du Président, les décisions de l’Assemblée Générale et du Bureau exécutif.

Le Secrétaire Général est responsable des services de l’association. Il règle les questions administratives et engage à ce titre l’association dans les limites autorisées par le budget de l’association.

Article 16
Chaque membre versera à l'Association une cotisation annuelle, dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale pour financer les dépenses dans le cadre général de l'autorisation budgétaire fixée par l’assemblée générale

Les membres de l'Association peuvent rechercher des appuis financiers, contrats et subventions destinés à augmenter les ressources de l'Association, particulièrement en vue de la mise en œuvre de ses programmes et de la publication de rapports.

Article 17
Le Président soumet à l'approbation de l’Assemblée Générale un budget annuel contenant les prévisions de recettes et de dépenses et la répartition des ressources financières.

Les cotisations de membres et toutes les autres recettes de l'Association sont comptabilisées de manière à permettre au Bureau exécutif de s'assurer à tout moment que les fonds de l'Association sont affectés aux activités de celle-ci et de rendre compte à l’assemblée Générale ou à tout organe de contrôle externe. Le Secrétaire Général tient les comptes de l’Association à la disposition du commissaire aux comptes et lui fournit tout document et toute pièce justificative dont il pourrait avoir besoin.

Un rapport semestriel sur les comptes comparés aux prévisions budgétaires est préparé par le Secrétaire général et soumis au Président de l'Association. Un état des comptes est soumis une fois par an par le secrétaire général au Président qui le présente à l’assemblée générale.

Toutes les dépenses d’investissement doivent être autorisées par le Président.

Article 18
Les propositions de modification des Statuts doivent être soumises par écrit au Bureau exécutif cinq mois avant la date de tenue de l’Assemblée Générale à laquelle elles doivent être examinées, et copie doit en être transmise par le Bureau exécutif à tous les membres. Les propositions sont débattues pendant les séances de l’Assemblée Générale et entrent en vigueur immédiatement après adoption.

Article 19
Un règlement intérieur destiné à compléter les Statuts, mais non à les modifier, sera adopté par l’Assemblée Générale. Il précisera les modalités de fonctionnement de l’association.

Article 20
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.